Article R5423-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'affréteur quant à la quantité de marchandises
Résumé Si on ne met pas assez de marchandises sur le bateau, il faut quand même payer le prix de transport prévu.
L'affréteur doit mettre à bord la quantité de marchandises convenue par la " charte-partie ". A défaut, il paie néanmoins le fret prévu pour cette quantité.
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