Article R5423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du fréteur en affrètement à coque nue
Résumé Le propriétaire doit donner le navire prêt à naviguer, à la date et au lieu prévus.
En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur s'oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné.
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