Article R5422-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour le capitaine de retenir les marchandises en cas de non-paiement
Résumé Le capitaine ne peut pas garder les marchandises si le fret n'est pas payé.
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
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