Article R5421-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence juridique pour les litiges en transport maritime
Résumé Les problèmes lors de voyages en bateau peuvent être résolus par les tribunaux où le voyage commence ou se termine en France.
Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.
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