Article R5352-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du règlement de police des voies ferrées portuaires
Résumé Le ministre décide des règles de sécurité pour les voies ferrées des ports.
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.
1 version
1 cité