Article D5343-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
Résumé Les caisses de compensation des entreprises de manutention doivent suivre des règles précises pour gérer les congés payés et les indemnités des dockers.
Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en congé et des indemnités prévues aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
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