Code des transports

Article R5343-21

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Indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Résumé Les dockers intermittents ont droit à 300 demi-journées payées par an.

Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.


Historique des versions

Version 1

Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.