Article R5343-20
Abrogé depuis le 2020-06-30 par Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 2
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
1 version
Code des transports
Article R5343-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mardi 30 juin 2020
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.