Code des transports

Article D5341-79

Article D5341-79

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'examen de la licence de patron-pilote

Résumé Le jury de l'examen de la licence de patron-pilote est dirigé par le préfet et comprend des experts pour assurer une évaluation juste.

Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :

1° L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;

2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ;

3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.


Historique des versions

Version 2

Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :

L'autorité compétente mentionnée au R. * 4100-1 ou son représentant ;

2° Le cas échéant, lorsqu'il diffère de l'autorité mentionnée au 1°, le directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent ;

3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du siège de la station de pilotage du port desservi, territorialement compétent.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le jury mentionné à l'article D. 5341-78 se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :

1° Le directeur territorial de Voies navigables de France intéressé ou son représentant ;

2° Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

3° Le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;

4° Au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

5° Au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France intéressé.