Article D5341-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du privilège des créanciers de premier rang
Résumé Les créanciers de premier rang peuvent réclamer leur argent en utilisant une opposition ou une saisie-arrêt auprès du tribunal de commerce ou de la caisse de dépôt.
Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier alinéa de l'article L. 5341-15 s'exerce par la voie de l'opposition motivée ou de la saisie-arrêt soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de la station de pilotage, soit directement à la caisse où le cautionnement a été déposé, soit au siège de la caisse agréée qui a fourni sa garantie.
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