Article D5341-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du cautionnement par le ministre
Résumé Le ministre fixe le montant que le pilote doit payer.
Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
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