Code des transports

Sous-section 3 : Propriété et gestion du matériel de la station

Article D5341-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété collective du matériel de la station de pilotage

Résumé Les pilotes partagent le matériel de la station de pilotage et lorsqu'un pilote part, il est remboursé.

Les pilotes sont, à titre collectif, propriétaires du matériel de la station. Les parts de propriété sont égales pour chaque pilote. Le pilote qui se retire du service ou qui est licencié perd ses droits sur le matériel et sa part lui est remboursée par son remplaçant, dans les conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de la station.

Article D5341-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion collective du matériel de pilotage par les syndicats de pilotes

Résumé Les syndicats de pilotes peuvent gérer le matériel de pilotage ensemble et recevoir de l'argent pour les frais, sans dépasser 2 % des recettes totales.

Les syndicats de pilotes peuvent, dans les conditions prévues par l'article L. 5341-7, entreprendre à titre collectif l'exploitation du matériel de la station, conformément aux dispositions du code du travail relatives aux syndicats professionnels. Dans ce cas, il est versé au syndicat, sur les recettes brutes de la station, les sommes nécessaires pour faire face aux dépenses d'exploitation, et, en compensation des frais généraux et de gérance, une somme forfaitaire qui ne pourra excéder 2 % des recettes brutes de la station.