Article R5334-7
Abrogé depuis le 2021-09-10 par Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 - art. 13
Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du deuxième alinéa de l'article R. 5321-39 sont dispensés des obligations prévues aux articles R. 5334-4 et R. 5334-6.
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