Article R5332-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une habilitation pour l'établissement d'un titre de circulation permanent
Résumé Les agents de l'État ont automatiquement accès aux zones restreintes des ports, tandis que les autres doivent obtenir une habilitation.
L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48.
Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes et les autres agents de l'Etat sont réputés détenir l'habilitation.
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