Article R5332-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des zones d'accès restreint dans les ports maritimes
Résumé L'État peut créer des zones interdites dans les ports, l'autorité portuaire est responsable de la sécurité.
Une ou plusieurs zones d'accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans les limites portuaires de sûreté en dehors de toute installation portuaire, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 5332-12, après avis de l'autorité portuaire. Dans ces zones, l'autorité portuaire a la charge des obligations qui pèsent sur l'exploitant d'installation portuaire au titre de la présente section, dont la mise en œuvre peut être déléguée.
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