Article R5332-15
Abrogé depuis le 2023-12-23
Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté portuaire ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de sûreté portuaire correspondant.
2 versions
Code des transports
Article R5332-15
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2015
Abrogé le samedi 23 décembre 2023
Un organisme qui a contribué à l'établissement de l'évaluation de la sûreté portuaire ne peut se voir confier l'établissement ou la mise à jour du plan de sûreté portuaire correspondant.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Un organisme qui a participé à l'établissement de l'évaluation de la sûreté portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire correspondant.