Article R5332-13
Abrogé depuis le 2023-12-23
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 3 à 7 du présent chapitre.
2 versions
Code des transports
Article R5332-13
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2015
Abrogé le samedi 23 décembre 2023
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 3 à 7 du présent chapitre.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévus au présent chapitre.