Retour à la section

Section 5

Dispositions diverses

Article suivant

Article R5330-1

Champ d'application des dispositions relatives à la police des ports maritimes

Code des transports

Article R5321-51

Article R5321-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des droits de port

Résumé Les frais de port ont un minimum à payer qui ne dépasse pas le double d'un certain montant.

Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.