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Sous-section 2

Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat

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Article R5321-6

Procédure de fixation des taux des droits dans les ports autonomes

Code des transports

Article R5321-5

Article R5321-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure post-consultation pour la fixation des taux de redevance dans les grands ports maritimes

Résumé Après la consultation, le président du directoire écrit un rapport et l'envoie au commissaire du Gouvernement.

Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.
Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.

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Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.

Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.