Article R5314-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du conseil portuaire pour émettre un avis
Résumé Le conseil portuaire peut donner son avis sur les problèmes du port qui touchent les gens qui le gèrent et l'utilisent.
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers.
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