Article R5313-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de filiales et participations financières par les ports autonomes
Résumé Les ports autonomes peuvent créer des entreprises liées à leurs activités, mais ils doivent demander la permission des ministres.
Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des filiales ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou groupements qui, eu égard à leur objet complémentaire ou connexe à ses missions, sont de nature à concourir à son développement.
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R. 5313-57 et R. 5313-61.
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