Article R5313-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des services publics connexes par les ports autonomes
Résumé Les ports autonomes peuvent gérer certains services publics comme l'éclairage, le balisage, et la sécurité, sur demande et selon des règles fixées par le gouvernement.
Le port autonome peut être chargé, sur la demande du conseil d'administration, de la gestion de certains services publics connexes à ceux du port, tels que remorquage, éclairage, balisage, dispositifs d'aide à la navigation à l'intérieur des limites du port autonome ou pour ses accès, services sanitaires, de sauvetage ou d'incendie, police et surveillance des quais.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et des ministres intéressés fixent les conditions de la remise de ces services au port autonome ainsi que les règles de leur fonctionnement.
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