Article R5313-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation financière de l'État aux dépenses des ports autonomes
Résumé L'État aide à payer les frais des ports autonomes en fonction de ses dépenses pour les travaux.
Les participations de l'Etat prévues aux articles R. 5313-69 à R. 5313-71 sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.
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