Article R5313-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du commissaire du gouvernement et de l'autorité de contrôle économique et financier des ports autonomes
Résumé Le commissaire et un contrôleur financier envoient leurs rapports sur les ports autonomes aux ministres concernés.
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au ministre chargé des ports maritimes ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil d'administration.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au ministre chargé des finances.
Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier se communiquent leurs rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure.
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