Article R5313-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des régies d'avances et des régies de recettes dans les ports maritimes
Résumé L'article permet de créer des caisses pour gérer l'argent dans les ports maritimes, avec des responsables nommés par le directeur et approuvés par l'agent comptable, suite à une décision des ministres concernés.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
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