Article R5313-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation au régime de retraite complémentaire pour les agents des ports autonomes
Résumé Les agents avec moins de 15 ans de service changent de régime de retraite et leurs cotisations sont transférées.
Les agents mentionnés à l'article R. 5313-24 qui, au moment du changement de leur statut, ont accompli moins de quinze années de services civils et militaires effectifs, sont affiliés au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) pour la période pendant laquelle ils relevaient du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat reverse à l'IRCANTEC la totalité des cotisations correspondantes.
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