Article R5313-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de régime de pension pour le personnel des ports autonomes
Résumé Un employé qui change de régime de pension est retiré de son ancien cadre le jour de son choix.
Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de l'enregistrement de son option.
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