Article R5313-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de détermination de la circonscription d'un port autonome
Résumé Un décret avec des rapports de ministres définit la zone d'un port autonome.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5313-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
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