Article R5312-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des services publics par les grands ports maritimes
Résumé Les grands ports peuvent gérer des services pour les navires dans certaines zones, avec l'accord des ministres.
Le grand port maritime peut être chargé, à la demande du directoire, de la gestion de services publics liés à l'accueil des navires, à l'intérieur des limites administratives du port fixées en application de l'article R. 5311-1 ou pour l'accès à celui-ci.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et des ministres intéressés fixent les conditions de la remise de ces services au grand port maritime ainsi que les règles de leur fonctionnement.
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