Article R5312-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenues de comptes séparés pour certaines activités des grands ports maritimes
Résumé Les grands ports doivent séparer les comptes pour certaines activités.
Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat séparé pour les activités exercées au titre du 2° de l'article L. 5312-4.
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