Article R5312-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et transmission du rapport annuel du directoire
Résumé Le président prépare un rapport annuel sur le port et l'envoie aux ministres avant le 30 juin.
Le président du conseil de surveillance prépare les observations du conseil sur le rapport que le directoire doit présenter chaque année sur la situation du grand port maritime et l'avancement du projet stratégique.
Le rapport du directoire, accompagné des observations du conseil, est adressé avant le 30 juin à chacun des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
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