Article R5312-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution du conseil de surveillance des grands ports maritimes
Résumé Le conseil de surveillance d'un port peut être fermé par décision des ministres, qui doivent expliquer pourquoi.
Le conseil de surveillance peut être dissous par décret motivé pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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