Retour à la section

Sous-section 1

Conseil de surveillance

Article suivant

Article R5312-19

Déclaration des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes

Code des transports

Article R5312-18

Article R5312-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission des membres du conseil de surveillance pour absence répétée

Résumé Un membre qui manque trois réunions est considéré comme démissionnaire.

Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, sont déclarés démissionnaires par le conseil de surveillance.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, sont déclarés démissionnaires par le conseil de surveillance.