Article R5312-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et crédits d'heures des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes
Résumé Les membres du conseil de surveillance ne sont pas payés, mais ils peuvent demander le remboursement de leurs frais. Ils ont aussi un crédit d'heures pour faire leur travail.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est gratuit. Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat. Le remboursement de ces frais est effectué dans les conditions fixées par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget.
Chaque représentant des salariés du port au conseil de surveillance dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit de dix-sept heures et trente minutes par mois.
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