Article R5232-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les amendes administratives en navigation maritime
Résumé Les amendes pour des infractions en navigation maritime ne peuvent pas être contestées.
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
1 version