Article R5232-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'infligence d'amendes administratives
Résumé On ne peut plus donner d'amende pour une erreur maritime si plus de deux ans se sont écoulés.
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
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