Article R5232-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de formalités pour la demande de permis d'armement
Résumé Quand un armateur demande un permis d'armement, il n'a plus besoin de faire certaines déclarations.
Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.
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