Article R5142-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits du sauveteur sur les épaves appartenant à l'État
Résumé Le préfet décide si les épaves de l'État peuvent être sauvées et combien le sauveteur sera payé.
En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, le préfet peut interdire leur sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer lui-même la rémunération forfaitaire du sauveteur.
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