Article R5123-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport mensuel des organismes agréés
Résumé L'organisme doit envoyer chaque mois une liste des certificats d'assurance.
L'organisme agréé fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés ou retirés, accompagnés des données figurant sur les certificats.
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