Article R5121-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'organisme recevant les fonds de dépôt et conditions de retrait
Résumé Un juge décide qui gardera l'argent et empêche de le retirer sans permission, les intérêts sont ajoutés au fonds.
En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.
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