Article R5114-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et modalités des oppositions au paiement du prix de vente d'un navire ou d'un drone maritime
Résumé Pour contester la vente d'un navire ou d'un drone, il faut envoyer une lettre au tribunal dans un mois avec le document qui prouve la vente.
Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée.
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