Code des transports

Article R5113-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes d'évaluation de la conformité des produits marins

Résumé Des organismes vérifient si les produits marins respectent les règles.

Peuvent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits régis par la présente section :
1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie.

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Version 1

Peuvent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits régis par la présente section :

1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ;

2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie.