Article A4241-35-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions préfectorales en matière de transports spéciaux
Résumé Le préfet envoie sa décision à la personne concernée et en envoie une copie au responsable.
Notification
Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
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