Article A4241-35-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier de demande d'autorisation spéciale de transport
Résumé Pour un transport spécial, il faut remplir un formulaire et ajouter les documents demandés.
Composition du dossier
La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.
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