Retour à la section

Sous-section 6

Dispositions relatives au registre des titres de navigation et au remplacement des titres de navigation en cas de perte ou de vol

Article suivant

Article ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-7-2

Code des transports

Article A4221-7-1-5

Article A4221-7-1-5

Lorsqu'une autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 procède au remplacement d'un titre de navigation, elle retourne le titre de navigation initial ou les pages remplacées à l'autorité qui l'a délivré.

Si cette autorité se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle le fait dans les délais et conditions prévues à l'article D. 4221-38.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 procède au remplacement d'un titre de navigation, elle retourne le titre de navigation initial ou les pages remplacées à l'autorité qui l'a délivré.

Si cette autorité se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle le fait dans les délais et conditions prévues à l'article D. 4221-38.