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Section 2

Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants

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Paragraphe 1

Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures

A4221-31-1 — A4221-31-4

Code des transports

Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants

Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs et transformations majeures