Retour à la section

Sous-section 3

Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation

Article suivant

Article A4221-22-3

Code des transports

Article A4221-22-2

Article A4221-22-2

I.-La liste des présidents de commission de visite est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.

II.-Le président et les membres de la commission mentionnés au 1° du I de l'article A. 4221-22-1 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

I.-La liste des présidents de commission de visite est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.

II.-Le président et les membres de la commission mentionnés au 1° du I de l'article A. 4221-22-1 peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.