Code des transports

Article A4221-19-5

Article A4221-19-5

Toute décision de renouvellement est motivée.

Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.


Historique des versions

Version 1

Toute décision de renouvellement est motivée.

Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.