Article A2271-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de certaines mesures pour les véhicules utilisés uniquement dans les zones de sûreté de la liaison fixe trans-Manche
Résumé Certains véhicules peuvent être exemptés de règles spécifiques s'ils restent toujours dans les zones de sûreté et portent une inscription distinctive.
Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39, à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.
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