Article A2271-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et enquête administrative d'un titre de passage provisoire
Résumé Pour obtenir un titre de passage provisoire, une enquête administrative peut être faite pour vérifier la sécurité et la conformité légale.
La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.
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